CONDITIONS GENERALES DE

LA SRL DG FACILITY

1. Sauf stipulation contraire, un contrat d’abonnement de prestations générales, d’entretien ou de nettoyage prend cours pour une durée d’un an dès la signature du bon de commande ou la confirmation par la société DG FACILITY de la date de prise d’effet du contrat. Ce contrat d’abonnement sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction, à défaut d’un préavis notifié par voie recommandée par l’une ou l’autre des parties, six mois avant l’échéance annuelle.

2. Le coût des travaux effectués en vertu du contrat d’abonnement annuel est dû dès la prise en cours de ce contrat ; toutefois, le prix dû pour les prestations ne viendra à échéance qu’à chaque facturation mensuelle, moment auquel chaque paiement se fera au comptant sur simple présentation de la facture.

3. Tous autres travaux ou prestations que ceux visés au contrat d’abonnement annuel sont payables sous 30 jours sur simple présentation de la facture, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat.

4. Toute somme non payée à son échéance normale portera de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts dont le taux sera de 12% l’an. Le débiteur sera mis en demeure sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule arrivée du terme. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15% du montant dû sera, en outre, réclamée par la société DG FACILITY.

5. Le forfait mensuel d’entretien ou de prestations établi à l’origine est fixé compte tenu, d’une part, des jours fériés légaux ainsi que, d’autre part, de la période des congés éventuellement d’application chez le client lui-même, périodes pendant lesquelles le travail de la société DG FACILITY ou de ses sous-traitants doit être suspendu.

6. Toute modification des salaires, du prix des matériaux ou de leur transport, survenant en cours de contrat, de même que toute taxation nouvelle ou toute modification des charges sociales, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et ce, toujours en cours de contrat, donne lieu à un ajustement proportionnel de prix ou de tarif, celui-ci étant d’application dès la première facturation ultérieure, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat.

De plus, le prix des prestations sera indexé annuellement suivant l’indice santé belge.

7. Toute réclamation, pour être valable, doit être notifiée par écrit et par voie recommandée dans les 48 heures qui suivent l’exécution des travaux ou des prestations, passé ce délai, le travail ou la prestation est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client et comme ratifié par celui-ci.
8. Les travaux seront suspendus pour tous cas de force majeure (grèves, circonstances atmosphériques, accidents ou autre évènement imprévu).

9. La société DG FACILITY décline toute responsabilité – sauf stipulation contraire expressément prévue dans le bon de commande – pour bris de néons, enseignes faisant l’objet de ses nettoyages ou pour détérioration quelconque de tous objets empêchant l’exécution normale des travaux.

Il en est de même pour bris et dégâts provenant du mauvais état des bâtiments, mobilier ou matériel, pour les griffes aux vitres et aux glaces.

10. A défaut d’autorisation préalable et écrite de la société DG FACILITY, le personnel de celle-ci, ou de ses sous-traitants n’est pas autorisé à effectuer d’autres travaux ou prestations que ceux visés au devis fussent-ils même accessoires ou de courte durée.

11. La fourniture de l’eau et du courant électrique est à charge du client, lequel en garantit la disponibilité.

12. La société DG FACILITY exécute les travaux suivant un horaire établi de commun accord. Si, pour des raisons quelconques, le client modifie ou empêche, de sa seule initiative ou en raison de circonstances qui lui incombent, l’exécution des travaux ou des prestations selon l’horaire originairement établi, la société DG FACILITY se réserve le droit de lui réclamer telle indemnité que de droit en réparation du préjudice causé.

13. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Liège sont compétents.

14. L’exécution des travaux a pour effet de mettre en rapport le personnel de la société DG FACILITY, ou ses sous-traitants, avec le client ou son personnel.

Le client prend l’engagement formel de n’engager à son service sous quelque motif que ce soit, que ce soit à titre principal ou accessoire, comme salarié ou comme prestataire indépendant, aucun membre du dit personnel ou aucun sous-traitant, tant pendant la durée du contrat que pendant une période de dix-huit mois à l’issue de son échéance.

La violation de cette obligation conventionnelle entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 2.000 €, sous réserve pour la société DG FACILITY de faire valoir un préjudice supérieur.

15. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales est soumise à l’accord exprès et écrit de la société DG FACILITY.

16. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la législation belge applicable, la société DG FACILITY s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Les données personnelles des clients et des personnes physiques associées à ces derniers (nom, prénom, coordonnées, etc.) sont collectées et traitées aux seules fins de gestion des contrats, de facturation, de communication et d’exécution des prestations. Ces données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en respect des obligations légales et réglementaires.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité, et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, le client peut contacter la société DG FACILITY à l’adresse suivante : admin@dg-facility.be ou par courrier recommandé à l’adresse de son siège social.

En cas de litige relatif au traitement des données personnelles, le client peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique.

La société DG FACILITY s’engage à ne pas communiquer les données personnelles à des tiers, sauf dans le cadre de la sous-traitance des prestations, avec des partenaires de confiance respectant les exigences du RGPD. En cas de recours à des sous-traitants, DG FACILITY veille à ce que ceux-ci respectent les obligations légales en matière de protection des données.